La réception des travaux<br>

Habiter
2011 - par caue31
La réception est un acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage prend livraison de l'ouvrage et constate la bonne exécution conformément au contrat. Elle comporte des effets juridiques de la plus grande importance pour le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur. C'est l'article 1792-6 du code civ
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  • Auteurs / Réalisateurs
    Collectif
  • Editeurs
    SEBPTP
  • Format
    21x29,7cm cm
  • Côte
    H.REG.R.5
  • Date de parution
    2011
La réception est un acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage prend livraison de l'ouvrage et constate la bonne exécution conformément au contrat. Elle comporte des effets juridiques de la plus grande importance pour le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur. C'est l'article 1792-6 du code civil qui en fixe le cadre juridique. Les dispositions de cet article sont analysées en tenant compte de la jurisprudence récente sur le sujet. L'objectif de cette brochure est de vous aider à bien réaliser cet acte important.