Jours et vues

Mots clés : #REGLEMENTATION   #SERVITUDE   #VOISINAGE  
Architecture
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2019 - par caue31
Les servitudes qui intéressent les ouvertures sont régies aux articles 675 à 680 du Code civil qui relève d’une section consacrée aux « vues sur la propriété de son voisin ».
Les différents types de vues
©CAUE 33
  • Auteurs / Réalisateurs
    CAUE 33 - Gironde
  • Condition d'accès
    Téléchargeable
  • Date de parution
    2019

L’objectif recherché est de préserver la paix sociale en instaurant des règles qui encadrent très strictement la réalisation d’ouvertures dans les corps de bâtiment.